Le 1er septembre 2025 une importante réforme de la procédure civile est entrée en vigueur, Pourquoi importante ? Car elle affecte sensiblement le portefeuille des justiciables.
L’obligation de médiation pour résoudre un litige civil
L’objectif est louable : il s’agit de renforcer le recours aux procédures amiables de résolution des conflits (entre propriétaire bailleur et locataire, par exemple). Ce qui devrait permettre de désencombrer les tribunaux (à voir), d’obtenir une résolution d’un litige plus rapide et moins couteuse pour le justiciable (à voir).
Le décret n°2025-660 du 18 juillet 2025 a été transposé dans les articles 1530, et suivants du code procédure civile.
La conciliation et la médiation sont définies comme étant «tout processus, structuré par lequel plusieurs personnes tentent, avec l’aide d’un tiers, de parvenir à un accord destiné à la résolution du différend qui les oppose ».
Plus précisément, la conciliation est menée par le juge ou un conciliateur de justice bénévole. La médiation est conduite par un médiateur, tiers indépendant et rémunéré. Les articles 1534 à 1535-7, 1536 et suivants du code de procédure civile précisent : la désignation, la mission, la durée (cinq mois renouvelable trois mois), la rémunération du médiateur et les conditions de constat de l’accord ).
Le juge peut donc obliger les parties à un litige à recourir à un médiateur.
La médiation a un coût
Selon maitre eolas (avocat très connu et également actif sur les réseaux sociaux) la médiation peut représenter un cout minimal de 1500 euros (auquel s’ajoutent ceux de l’avocat présent à ces réunions). Avec obligation d’assister aux réunions sinon : jusqu’à 10000 euros d’amende possible. Et, cerise sur le gâteau, comme la médiation n’est pas comprise dans les dépens d’instance, si une partie se désiste car elle comprend qu’elle a tort, tous les frais et honoraires seront à la charge de l’autre.
Un conseil : prenez une assurance couvrant les frais de justice jusqu’ à un certain plafond (protection juridique). Et assurez-vous qu’elle couvre aussi les frais de médiation.
Bon à savoir
La profession de médiateur n’est pas réglementée, même si des formations et des diplômes existent. Tout le monde peut donc s’improviser médiateur avec le risque pour l’usager de tomber sur un professionnel qui n’est pas compétent. Pour être certain de choisir le bon interlocuteur, il est conseillé de se rendre sur les sites des associations de médiateurs ou de la Fédération française des centres de médiation. Il est aussi possible de passer par des notaires, des avocats ou des commissaires de justice, qui développent une activité de médiation depuis quelques années.