Dans le cadre de ses séminaires d’information, l’UNPI32 organise une réunion sur les impayé locatifs afin de permettre aux propriétaires bailleurs de connaitre les moyens de faire face à ce problème.
Selon l’Observatoire National des Loyers, chaque année, environ environ 1,5 million de ménages se retrouvent à un moment donné en situation de retard ou d’impayés. Parmi eux, environ 500 000 ménages reçoivent un commandement de payer, première étape de la procédure judiciaire engagée en cas de contentieux avec le propriétaire. Et en 2024, 24 556 expulsions locatives ont été réalisées avec le concours de la force publique, « un chiffre qui illustre la persistance d’une tension sociale préoccupante » expliquait la Ministre du Logement lors d’une réunion le 5 mai 2025.
Deux commissaires de justice et un avocat coanimeront le séminaire en mettant l’accent sur les baux d’habitation.
Programme du séminaire sur les impayés locatifs dans le bail d’habitation
La notion et le cadre juridique des impayés locatifs
- La définition des impayés dans le bail d’habitation
- L’encadrement légal des impayés
Les conséquences juridiques des impayés locatifs
- Les procédures préalables à l’expulsion
- La résiliation du bail et l’expulsion
La prévention et le traitement des impayés locatifs
- Les mécanismes de prévention
- Les solutions amiables et sociales
- Le recouvrement forcé: saisie attribution – saisie des rémunérations
Date et lieu de de la réunion : 21 mars 2026 à Auch
Contact: UNPI32