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Dégrèvement exceptionnel de cotisation foncière des entreprises 2020

 

L’article 11-I de la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020 prévoit l’attribution d’une aide fiscale exceptionnelle, au titre de 2020, en faveur des entreprises de taille petite ou moyenne des secteurs particulièrement affectés par le ralentissement de l’activité économique lié au COVID. Elle prend la forme d’un dégrèvement des deux tiers du montant de la cotisation foncière des entreprises.

L’article dispose : « par dérogation au I de l’article 1639 A bis du code général des impôts, les communes et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre pouvaient, par délibération prise au plus tard le 31 juillet 2020, instituer un dégrèvement des deux tiers du montant de la cotisation foncière des entreprises et des prélèvements prévus à l’article 1641 du même code dus au titre de 2020 afférent aux établissements qui remplissent les conditions mentionnées au présent article« .

Liste des Communes et des EPCI ayant pris cette délibération

Secteurs économiques concernés par cette mesure :

Le décret n°2020-979 du 5 août 2020 identifie les secteurs qui peuvent bénéficier de cette mesure. Les loueurs de meublés en location saisonnière sont concernés (point k).

  1. a) Agences de voyage, voyagistes, autres services de réservation et activités connexes ;
  2. b) Téléphériques et remontées mécaniques ;
  3. c) Trains et chemins de fer touristiques ;
  4. d) Transports de passagers sur les fleuves, les canaux, les lacs ;
  5. e) Cars et bus touristiques ;
  6. f) Transport maritime et côtier de passagers ;
  7. g) Bureaux de change ;
  8. h) Casinos ;
  9. i) Opérateurs de détaxe agréés en application de l’article 262-0 bis du Code général des impôts ;
  10. j) Entretien corporel ;
  11. k) Hôtels et hébergement similaire, hébergement touristique et autre hébergement de courte durée ;
  12. l) Terrains de camping et parcs pour caravanes ou véhicules de loisirs ;
  13. m) Restauration ;
  14. n) Location et location-bail d’articles de loisirs et de sport, notamment la location de bateaux de plaisance ;
  15. o) Enseignement de disciplines sportives et d’activités de loisirs et enseignement culturel ;
  16. p) Activités sportives, récréatives et de loisirs ;
  17. q) Production de films cinématographiques, de vidéo et de programme de télévision ;
  18. r) Projection de films cinématographiques et autres industries techniques du cinéma et de l’image animée ;
  19. s) Arts du spectacle vivant, notamment la production de spectacles, et activités de soutien au spectacle vivant, notamment la gestion de salles despectacles ;
  20. t) Activités des artistes-auteurs et création artistique relevant des arts plastiques ;
  21. u) Gestion des musées, des sites et monuments historiques et des attractions touristiques similaires, des jardins botaniques et zoologiques et des réserves naturelles ;
  22. v) Guides conférenciers ;
  23. w) Activités photographiques ;
  24. x) Transport aérien de passagers ;
  25. y) Organisation de foires, salons professionnels et congrès, notamment l’organisation d’événements publics ou privés ou de séminaires professionnels ;
  26. z) Agences de mannequins ;
  27. aa) Transport transmanche.

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