La loi sur le pouvoir d’achat du 16 août 2022 a instauré un plafonnement de loyer à 3,5% qui concerne les locations de logements et de locaux commerciaux (pas de locaux professionnels).
Concrètement, elle limite la possibilité pour un bailleur d’augmenter le prix du loyer en fonction de l’indice de révision figurant au bail. Quelle que soit l’évolution de cet indice, l’augmentation annuelle ne peut donc excéder 3,5%.
Ce dispositif, destiné à limiter l’impact de l’inflations sur le prix des locations, a été reconduit et prolongé jusqu’au 31 mars 2024.
Que va-t-il se passer à présent ?
Selon la loi (article 12 de la loi du 16 août 2022 modifié par la loi du 7 juillet 2023) : « Pour la fixation des indices de référence des loyers entre le troisième trimestre de l’année 2022 et le premier trimestre de l’année 2024, la variation en glissement annuel de l’indice de référence des loyers ne peut excéder 3,5%. »
Donc : le plafonnement a encore concerné l’évolution de l’IRL du 1er trimestre 2024 (publié le 12 avril 2024).
En revanche, il ne s’appliquera plus au prix de loyer révisé en fonction de l’évolution de l’indice du 2ème trimestre 2024 (publié en juillet) et de ceux qui suivront.