La définition des impayés de loyer vient d’être modifiée. Cette évolution conditionne le paiement des aides au logement.
Nouvelle définition des impayés de loyer
Aujourd’hui, un impayé est établi lorsque la dette totale d’un locataire représente deux fois le montant du loyer, charges comprises et après déduction de l’aide au logement versée.
Le décret du 12.02.2026 a modifié cette règle.
Ce texte prévoit qu’il y aura impayé
- des qu’un locataire aura accumulé 3 mois de défaut de paiement
ou
- dès que la somme due dépassera 450 euros
Conséquences sur le versement des aides
Les conséquences sur le paiement de l’aide par les organismes (CAF ou MSA) sont les suivantes:
- Lorsque l’impayé est constitué selon ces nouveaux critères, le propriétaire bailleur peut percevoir l’aide personnelle au logement dont bénéficie son locataire.
- Le décret précise que l’aide est maintenue même en cas de résiliation du bail. Deux exceptions à cette règle sont prévues. La première est le cas où le locataire est de mauvaise foi avérée. La seconde est celle du locataire qui commet des troubles de jouissance (bruit excessif, dégradations…) sanctionnés par une décision judiciaire d’expulsion devenue définitive.
Ces nouvelles règles entreront en application le 1er janvier 2027.