Depuis le 1er juillet 20225 de nouvelles règles s’appliquent à la saisie des salaires afin de la rendre plus rapide (décret n° 2025-125 du 12 février 2025).
Qu’est-ce que la saisie des rémunérations ?
La saisie des rémunérations est une mesure d’exécution forcée qui permet à un créancier muni d’un titre exécutoire de prélever directement entre les mains de l’employeur ou de l’organisme qui verse des prestations à son débiteur une fraction de ses rémunérations.
Elle peut être utilisée par un propriétaire bailleur dont le locataire a été condamné en justice à lui verser des loyers impayés.
Avant la réforme, cette saisie devait être autorisée par le juge de l’exécution. Les greffes des tribunaux judiciaires étaient chargés de la mise en œuvre
Nouvelles règles
Depuis le 1er juillet, les commissaires de justice sont chargés de l’exécution, sous le contrôle du juge de l’exécution.
Concrètement :
La procédure de saisie des rémunérations commence par la signification par commissaire de justice d’un commandement de payer au débiteur (plus besoin de saisir le tribunal).
Celui-ci a alors un mois pour payer les sommes dues, trouver un accord avec le créancier ou contester la mesure.
Faute de quoi , le créancier doit dans un délai de trois mois après la signification du commandement de payer, faire signifier son procès-verbal de saisie à l’employeur du débiteur.
La mise en œuvre de la saisie sur les rémunérations incombe à un “commissaire de justice répartiteur” (il répartit l’argent) et non plus aux services du greffe du tribunal.
Les frais de justice occasionnés sont supportés par le débiteur.
Bon à savoir
Certains types de revenus sont insaisissables (ex : RSA). Par ailleurs, seule une fraction des rémunérations est saisissable (= quotité saisissable).
Le créancier choisit librement le commissaire de justice partout en France (pas de zone de compétence).
Le commissaire de justice s’occupe de tout : il pourra faire toutes les démarches pour récupérer l’argent (saisie sur le compte en banque, saisie sur salaire, etc.) Il est le seul interlocuteur du créancier qui n’échange ni avec l’employeur ni avec le commissaire de justice répartiteur.
Le commissaire de justice devra d’abord tenter un accord amiable avec le débiteur.
Certaines créances sont privilégiées : elles sont payées les premières (ex : pensions alimentaires). Et, s’il existe plusieurs créanciers, le commissaire de justice répartiteur partage la somme saisissable entre tous les créanciers selon les règles légales.
Les frais sont à la charge du débiteur. Mais dans certains cas cela n’est pas possible. Par exemple, si la personne n’a plus d’employeur, ou que la saisie n’est pas possible. Il faut donc s’en s’assurer avant de mettre en place la saisie car alors c’est le créancier qui doit rémunérer le commissaire de justice.