Le régime d’indemnisation des catastrophes naturelles a été créé en 1982. Il est aujourd’hui remis en cause.
Un régime d’indemnisation de plus en coûteux
La surprime « Cat Nat » , intégrée depuis 1982 dans les cotisations d’assurance habitation et biens professionnels, est perçue par les pouvoirs publics afin d’indemniser les victimes de sinistres. La Caisse centrale de réassurance (CCR) gère ce régime qui est déficitaire depuis 2015.
Ce n’est pourtant pas faute d’avoir augmenté les surprimes payées par les assurés.
Ce n’est pas faute non plus rendre de plus en plus difficiles les indemnisations, comme le montre le rejet plus fréquent des demandes.
L’explication est le changement climatique. Il se traduit par la multiplication des événements météorologiques extrêmes tels que des inondations, des sécheresses réhydratation des sols argileux, des vents cycloniques…Conséquence : les sinistres affectant les biens et les activités économiques se multiplient également. Les projections de la CCR prévoient une augmentation du coût des catastrophes naturelles d’ici 2050, de +47% à +85% (euros constants).
La Cour des comptes propose une réforme
Dans ce contexte, un rapport de la Cour des comptes est venu semer le trouble.
En ligne depuis le 27.04.2026, ce rapport propose des solutions dont certaines sont drastiques.
Mieux vaut prévenir
La Cour préconise:
- cartes plus précises des zones à risque,
- information plus complète des acheteurs de biens immobiliers,
- limitation des constructions dans les zones à risque,
- généralisation des plans de prévention.
Suppression de l’indemnisation
Face à la multiplication des catastrophes, la Cour propose d’exclure certains sinistres devenus trop habituels du dispositif d’assurance (le risque retrait gonflement d’argile a déja été modifié ) : sécheresses répétées, inondations devenues régulières.
Les catastrophes devenues habituelles ne seraient plus couvertes par la garantie « Cat Nat » mais par des assurances classiques. Vraisemblablement, les primes seront alors plus élevées et l’offre d’assurance moins importante. Car les assureurs seront plus frileux pour assurer des biens dans les régions les plus concernées (zones exposées à la sécheresse de sols argileux, zones inondables, littoraux exposés à la submersion marine, certains territoires d’outre mer).
Des nouvelles peu rassurantes pour les propriétaires immobiliers et les locataires…