Les locations de meublés de tourisme n’ont pas bonne presse dans les villes où le marché locatif de logements est en tension. Dans les copropriétés, elles peuvent entrainer des nuisances (bruit, dégradations des parties communes…)
La loi Le Meur du 19.11.2024 permet d’interdire à la double majorité des copropriétaires la location de logements ne constituant pas une résidence principale comme meublés de tourisme (loi n°2024-1039 du 19 novembre 2024 visant à renforcer les outils de régulation des meublés de tourisme à l’échelle locale).
Une société civile immobilière a contesté cette disposition devant le Conseil constitutionnel. Selon elle il existe assez de moyens légaux pour interdire les troubles anormaux de voisinage. Il n’est donc pas nécessaire de modifier le règlement de copropriété pour y interdire, de façon générale et absolue, la location de certains lots à usage d’habitation en meublés de tourisme. Une telle interdiction enfreindrait le droit de propriété et la liberté d’entreprendre.
Dans sa décision du 19.03.2026 (Décision n°2025-1186 QPC du 19 mars 2026), le Conseil constitutionnel rejette l’argumentation de la SCI. L’interdiction des meubles de tourisme après un vote à la double majorité des copropriétaires est possible. Mais, à condition toutefois, que le règlement de copropriété comporte déjà une clause d’habitation bourgeoise. De plus, l’interdiction ne peut concerner que les locaux à usage d’habitation ne constituant pas une résidence principale. Des copropriétaires peuvent louer leur résidence principale occasionnellement comme meublé touristique.