Dégoûter les propriétaires immobiliers de se tourner vers la location semble être l’unique projet de certains députés. De nouvelles contraintes concernant l’encadrement des loyers et les congés pourraient leur être imposées.
Une proposition de loi déposée par le député Inaki ECHANIZ le 28 octobre 2025 va être débattue le 11 décembre dans le cadre de la niche parlementaire du groupe socialiste.
Censée oeuvrer pour « la confiance et l’équilibre dans les rapports locatifs », elle durcit l’encadrement des loyers et modifie les règles de congé du bailleur.
Encadrement des loyers
Prévu à titre expérimental lors de sa création, l’encadrement deviendrait pérenne. Son périmètre serait étendu de de 1 400 à 3 700 communes (source : UNPI) et celles limitrophes, sans avoir à démontrer des écarts de loyers.
L’encadrement des compléments de loyer serait renforcé, le délai de contestation allongé à trois ans. Le montant des amendes pour les contrevenants serait doublé et, oh surprise, ce montant viendrait renflouer les caisses des communes. Les propriétaires déja écrasés par la taxe foncière seront heureux de financer davantage les budgets communaux. Plus les niveaux de loyers seront bas, plus les rentrées potentielles des communes seront élevées grâce aux infractions. On voit aisément le cercle vicieux qui pourrait se mettre en place.
Sachant :
1 – que les prix des travaux s’envolent
2 – que les obligations de rénovation des logements se renforcent
combien de temps faudra-t-il pour tarir l’offre de biens en location?
Conge du bailleur : renversement de la charge de la preuve
La proposition de loi renverse la charge de la preuve du congé frauduleux. Plus exactement, elle donne au locataire des moyens de vérifier lui-même que le congé donné par son bailleur était bien justifié et légal. Entre trois et six mois après son départ, il peut enjoindre le bailleur de lui fournir des éléments prouvant la réalité du motif invoqué pour donner congé. Le bailleur a trente jours pour s’exécuter.
La « cerise sur le gâteau », si l’on peut, dire est la suspension du droit de délivrer congé dès qu’un locataire dépose une demande de diminution de loyer. Cette mesure résulte d’un amendement à la proposition. Peu importe que cette demande soit fondée ou pas : elle « neutraliserait » le droit du bailleur de donner congé à son locataire si ce dernier a engagé une procédure dans les douze mois (bail location nue) ou six mois (bail meublé) avant l’échéance du bail.
Bon à savoir : dans l’hypothèse (encore improbable) où cette mesure serait adoptée, les propriétaires bailleurs auront tout intérêt à s’informer auprès des services juridiques des UNPI pour savoir comment préserver leurs droits.