Dans le Gers, et ailleurs, les sols argileux sont à l’origine de désordres dans les bâtiments lors de phénomènes climatiques. lls se rétractent lors des périodes de sécheresse et gonflent au retour des pluies lorsqu’ils sont de nouveau hydratés. Chaque année, ce phénomène cause des dégâts considérables, indemnisables au titre des catastrophes naturelles.
La multiplication des sinistres a eu pour conséquence de durcir les règles de construction ou modifier le régime des garanties « catastrophes naturelles ». Un décret du n° 2024-82 du 5 février apporte de nouvelles modifications au risque « retrait-gonflement des argiles » (RGA) :
- Il précise la limitation des garanties « catastrophes naturelles » et l’obligation d’affecter les indemnités d’assurance aux travaux de remise en état en matière de RGA. La garantie « CAT NAT » est limitée « aux dommages susceptibles d’affecter la solidité du bâti ou d’entraver l’usage normal du bâtiment » par une ordonnance du 8 février 2023. Le décret du 5 février 2024 précise cette limitation : « la garantie…couvre l’ensemble des dommages qui affectent la solidité du bâti ou entravent l’usage normal des bâtiments. Les dommages ne présentant pas ces caractéristiques au moment du constat des désordres sont également couverts par la garantie dès lors qu’ils sont de nature à évoluer défavorablement et à affecter la solidité du bâti ou à entraver l’usage normal des bâtiments ». Sont exclus du champ de la garantie les dommages survenus sur les constructions constitutives d’éléments annexes aux parties à usage d’habitation ou professionnel (ex : remises, garages et parkings, terrasses sauf s’ils font « indissociablement corps avec les ouvrages de viabilité, de fondation, d’ossature, de clos ou de couvert »). Les indemnités d’assurance doivent être affectées aux travaux de remise en état. Passé certains délais, si l’assuré n’a pas fourni les factures demandées, l’assureur pourra demander la restitution de l’acompte de l’indemnité déjà versé.
- Le décret renforce l’information de l’acheteur en cas de vente d’un bien sinistré : l ’état des risques doit comporter en annexe la liste des travaux de consolidation identifiés par le rapport d’expertise et non encore réalisés
Un décret du 12 décembre 2023 et un arrêté ministériel du 21 décembre 2023 précisent, pour leur part, les modalités et le contenu de la nouvelle attestation « RGA » requise lors de l’achèvement de travaux soumis à permis de construire dans les zones à risque. Cette attestation est transmise en cas de vente. A défaut d’attestation, la garantie « CAT NAT » est exclue pendant dix ans.
Le revue de notre Fédération, 25 millions de propriétaires, a consacré divers articles au thème du RGA, dont un en octobre dernier : « Le risque argile, menace sur les maisons individuelles (25 Millions de propriétaires, octobre 2023, page 14).