Le décret n° 2020-1339 du 3 novembre 2020 (Journal Officiel du 4 novembre) a fixé les loyers
relevant de la loi du 1er septembre 1948, à compter du 1er juillet 2020 (effet rétroactif).
– Les loyers relevant de la loi du 1er septembre 1948 sont augmentés de 0,92 % pour les
catégories III A, III B, II A, II B et II C pour l’ensemble des communes, y compris celles
situées dans le périmètre de l’agglomération parisienne.
Pour rappel, la distinction entre la région parisienne et la province a été supprimée en 2010 et en
2019 les loyers avaient été augmentés de 1,70 %.
– Quant aux logements de la catégorie IV, ils ne subissent aucune augmentation.
– Pour les loyers au forfait (article 34 de la loi de 1948), le taux de majoration est fixé à 0,92 % (il
était de 1,70 % l’année dernière).
La liste des communes situées dans le périmètre de l’agglomération parisienne figure à l’annexe du
décret. Les communes concernées par ce décret sont les mêmes que celles visées par l’ancien
décret (décret n° 2019-968 du 17 septembre 2019).