Défendre, conseiller et accompagner 
les propriétaires immobiliers du Gers

Loi du 1er septembre 1948 : loyers au 1er juillet 2020

Le décret n° 2020-1339 du 3 novembre 2020 (Journal Officiel du 4 novembre) a fixé les loyers
relevant de la loi du 1er septembre 1948, à compter du 1er juillet 2020 (effet rétroactif).

– Les loyers relevant de la loi du 1er septembre 1948 sont augmentés de 0,92 % pour les
catégories III A, III B, II A, II B et II C pour l’ensemble des communes, y compris celles
situées dans le périmètre de l’agglomération parisienne.
Pour rappel, la distinction entre la région parisienne et la province a été supprimée en 2010 et en
2019 les loyers avaient été augmentés de 1,70 %.
– Quant aux logements de la catégorie IV, ils ne subissent aucune augmentation.
– Pour les loyers au forfait (article 34 de la loi de 1948), le taux de majoration est fixé à 0,92 % (il
était de 1,70 % l’année dernière).

La liste des communes situées dans le périmètre de l’agglomération parisienne figure à l’annexe du
décret. Les communes concernées par ce décret sont les mêmes que celles visées par l’ancien
décret (décret n° 2019-968 du 17 septembre 2019).

Partager cet article

Partager sur facebook
Partager sur Facebook
Partager sur twitter
Partager sur Twitter
Partager sur linkedin
Partager sur Linkdin
Partager sur pinterest
Partager sur Pinterest
0
    0
    Votre panier
    Le panier est videRetourner à la boutique