Depuis le 1er janvier, la location des logements les plus énergivores, communément appelés logements classes G ou logements G, est interdite. Cette mesure vise à améliorer la performance énergétique du parc immobilier en incitant à la rénovation des biens les moins performants.
Enjeux et questionnement
La question cruciale demeure : cette interdiction sera-t-elle levée ou assouplie ? Face à la nécessité de préserver l’accès au logement tout en poursuivant la transition énergétique, les travaux parlementaires s’orientent vers un possible assouplissement des règles actuelles.
La proposition de loi en discussion
Une proposition de loi, portée par des députés de différents partis, a été déposée pour « prévenir les litiges relatifs aux obligations de décence énergétique et sécuriser leur application en copropriété » Les principales mesures envisagées sont :
- Champ d’application :
- L’interdiction ne concernerait que les contrats nouvellement conclus à compter du 1er janvier 2025.
- Pour les contrats existants, l’interdiction interviendrait lors de la tacite reconduction ou du renouvellement.
- Dérogations envisagées :
- Pour les logements dont la consommation énergétique annuelle est inférieure à 450 kWh/m² lorsque les travaux nécessaires à l’atteinte du niveau requis sont techniquement impossibles ou refusés par une décision administrative.
- Pour les logements situés dans une copropriété le temps de la réalisation des travaux votés.
- Pour logements dont les locataires s’opposent à l’exécution des travaux. Ces locataires ne pourraient pas se prévaloir du fait que le logement n’est pas conforme aux normes de décence énergétique.
Obstacles et Incertitudes
La proposition de loi a été rejeté le 30 janvier, victime de l’instabilité politique (une précédente proposition avait connu le même sort). Ces obstacles laissent les mesures nécessaires pour assouplir l’interdiction des logements énergivores toujours en suspens, créant ainsi une incertitude.
Le débat autour des dérogations a l’interdiction de logements logements classes G reste cependant ouvert.