Une deuxième affaire de « squatt » dans l’actualité (nous avons évoqué celle du squatteur de piscine) concerne une propriétaire qui s’est fait justice elle-même en délogeant les « squatteurs » qui occupaient sa maison. Le terme squatteur est ici employé à tort dans les medias car il s’agit en fait de locataires qui ne payaient pas leurs loyers depuis des mois. La propriétaire avait profité de leur absence pour vider leur logement. Elle avait tout mis sur le trottoir, selon son propre témoignage, et les effets avaient été emportés par des gens. De retour chez eux, les locataires ont fait établir un constat par un commissaire de justice et porté plainte : la propriétaire était poursuivie pour « vol avec effraction » . Elle a été condamnée par le tribunal correctionnel a payer 60000 euros a ses ex locataires. Le tribunal ne lui a reconnu aucune circonstance atténuante.
Cette situation apparait injuste pour les propriétaires : les lois contre les locataires mauvais payeurs ne sont pas efficaces et la justice fonctionne mal.
Il n’en reste pas moins qu’un propriétaire confronté à ce type de situation ne doit pas perdre son sang froid et se mettre dans l’illégalité.
La première recommandation est de ne pas laisser s’accumuler les impayés de loyer et agir très en recherchant une solution amiable et si elle n’est pas possible, en saisissant la justice.
D’autant plus que la loi du du 27 juillet 2023 contre l’occupation illicite des logements réprime plus sévèrement les squatteurs et les locataires de mauvaise foi.
De plus, la propriétaire ne pouvait, évidemment pas, se débarrasser des biens de ses locataires sans leur accord.
Une mesure phare triple les sanctions qui peuvent être infligées aux squatteurs : ils encourent jusqu’à trois ans d’emprisonnement et 45.000 euros d’amende. Les locataires devenus occupants sans titre en se maintenant dans un logement malgré un jugement d’expulsion encourent également une amende de 7500 euros.
Autre mesure importante : l’accélération des procédures d’expulsion des locataires en situations d’impayés. Les délais de grâce que peut octroyer le juge sont désormais de un mois à un an (contre 3 mois à trois ans avant).
Ce « rééquilibrage » des règles applicables est cependant menacé d’être remis en cause, le Nouveau Front Populaire ayant promis d’abroger la loi du 27 juillet 2023.