L’article 3-2 de la loi du 6 juillet 1989 prévoit que l’état des lieux (entrée et sortie) d’un logement est réalisé contradictoirement et amiablement par le locataire et le bailleur ou un tiers mandaté par eux.
Si le locataire s’y oppose, le bailleur peut mandater un Commissaire de justice pour établir un procès-verbal de constat. Le Commissaire de justice doit convoquer les parties mais si le locataire ne se présente pas, l’état des lieux pourra être réalisé tout de même. Les frais seront partagés entre le locataire et le bailleur.
Encore faut-il que les conditions posées par la loi soient remplies.
C’est ce que rappelle la Cour de cassation dans une décision du 26 octobre 2023. En l’espèce, les locataires récalcitrants avaient été convoqués moins de 7 jours avant l’établissement de l’état des lieux de sortie par le Commissaire de justice. Or la loi impose un délai de convocation d’au moins 7 jours. Peu importe, dit le juge, que le non-respect de ce délai n’ait pas cause de grief aux locataires. La demande de remboursement de la moitié des frais d’établissement de l’état des lieux formulée par la bailleresse est rejetée.
3e Civ., 26 octobre 2023, n° 22-20.183, (B), FS