Afin de clarifier les critères de décence énergétiques d’un logement, une proposition de loi a été déposée le 7 novembre dernier par les députés du groupe Ensemble pour la République et du groupe Socialistes et apparentés
Elle a pour but de préciser les obligations de propriétaires bailleurs de logements énergivores On le sait, la location des logements les plus consommateurs d’énergie est progressivement interdite depuis le 1er janvier 2023 selon un calendrier allant jusqu’en 2034 .
Ainsi, selon la loi proposée :
- Les propriétaires seront exonérés si tous les travaux possibles ont été effectués, même sans atteindre les objectifs légaux. Pour les copropriétés, l’obligation sera suspendue lorsque les travaux sont votés. En d’autres termes cette proposition tient compte du fait que l’objectif peut être difficile a atteindre voire inatteignable (cela devrait aller sans dire mais c’est mieux en le disant !).
- Le locataire ne pourra pas engager la responsabilité de son bailleur quand il se sera opposé à la réalisation des travaux.
- Pour les baux en cours, les règles de performance énergétique minimale ne s’appliqueront qu’à compter de la tacite reconduction ou du renouvellement.
L’UNPI a été auditionnée par les députés.
Elle a notamment proposé des mesures adaptées, comme une exception pour « coût disproportionné des travaux » et un congé pour rénovation énergétique.