Vous êtes nombreux, propriétaires immobiliers, bailleurs ou non, à nous interroger sur les nouvelles règles en matière de location et de vente de logements énergivores.
Voici un petit rappel de ces règles dont le détail figure dans la loi climat et résilience du 22 août 2021 (Loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets)
Cette loi a pour objectif, en ce qui concerne le logement, de rénover massivement les logements dont les performances énergétiques sont jugées insuffisantes.
Pour que les propriétaires entreprennent les travaux nécessaires, diverses mesures, d’obligation ou d’incitation, ont été adoptées:
– Obligation de réaliser un audit énergétique lors d’une vente : cette obligation entre en vigueur dès 2022, pour la vente d’un bien considéré comme une passoire thermique (F et G). A partir de 2025, elle s’appliquera aux ventes de logements classés E, et à partir de 2034 à celles de logements classés D. Ces audits devront être fournis, dès la première visite, à tout acquéreur potentiel.
– Gel du loyer des passoires énergétiques : l’interdiction pour les propriétaires d’augmenter le loyer des logements classés F et G s’applique à partir du 25 août 2022 (un an après la publication de la loi climat et résilience) et après le 1er juillet 2024 Outre Mer.
– Interdiction de louer des logements énergivores : l’interdiction de mise en location concernera les logements classés G dès le 1er janvier 2025 (1er janvier 2028 en Outre – Mer), les logements classés F dès le 1er janvier 2028 (1er janvier 2031 en Outre-Mer) et les logements classés E à partir du 1er janvier 2034
– Création d’un service public intégré de la performance énergétique de l’Habitat pour aider les particuliers souhaitant faire des travaux de rénovation énergétique: France renov
– Prêts garantis par l’État consacrés au financement du reste à charge des travaux de rénovation énergétique des logements (à destination des propriétaires aux revenus modestes).
Nous reviendrons sur les règles applicables au DPE très prochainement.