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AG de copropriété : de nouvelles mesures

L’épidémie de covid bouleverse nos vies et il faut bien s’adapter aux conditions de l’état d’urgence sanitaire. La copropriété n’y échappe pas.

Une nouvelle ordonnance, datée 10 février 2021 et publiée au journal officiel du 11, reconduit des mesures liées aux circonstances exceptionnelles actuelles et en modifie les dates d’échéance. Elle prévoit la reconduction des mesures permettant aux syndics de convoquer les assemblées générales des copropriétés, selon des modalités sécurisées jusqu’à un mois après la fin de l’état d’urgence sanitaire actuel (et non plus jusqu’au 1er avril 2021 comme le prévoyait la précédente ordonnance du 25 mars 2020).

Les mesures sont les suivantes:

  • Possibilité pour le syndic de ne pas tenir l’assemblée générale en présentiel. Si le recours à la visioconférence ou à tout autre moyen de communication électronique n’est pas possible, le syndic peut prévoir que les décisions du syndicat des copropriétaires sont prises au seul moyen du vote par correspondance (article 22-2 de l’ordonnance n° 2020-304 du 25 mars 2020) ;
  • Possibilité pour un mandataire de recevoir recevoir plus de trois délégations de vote si le total des voix dont il dispose lui-même et de celles de ses mandants n’excède pas 15 % des voix du syndicat des copropriétaires (article 22-4 de l’ordonnance n° 2020-304 du 25 mars 2020) ;
  • Possibilité pour le syndic, de décider des moyens et supports techniques permettant à l’ensemble des copropriétaires de participer à l’assemblée générale par visioconférence, audioconférence ou tout autre moyen de communication électronique permettant leur identification, la transmission de leur voix, ainsi que la retransmission continue et simultanée des délibérations. Ces moyens et supports techniques sont utilisés jusqu’à ce que l’assemblée générale se prononce sur leur utilisation (article 22-5 de l’ordonnance n° 2020-304 du 25 mars 2020).

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