Défendre, conseiller et accompagner 
les propriétaires immobiliers du Gers

Précisions sur la trêve hivernale des expulsions en 2021

Comme en 2020, la trêve hivernale des expulsions  est prolongée. Elle s’achèvera le 31 mai 2021.

Cet allongement du délai pour mettre en oeuvre une procédure d’expulsion  résulte de l’ordonnance 2021-141 du 10 février 2021, publiée au journal officiel du 11.

Selon le rapport au Président de la République qui accompagne ce texte, face au  « contexte sanitaire préoccupant », il est nécessaire de permettre le maintien dans leur logements des personnes menacées d’expulsion locative et titulaires d’un contrat de location.  Durant la même période, « les fournisseurs d’électricité, de chaleur, de gaz ne peuvent procéder, dans une résidence principale, à l’interruption, y compris par résiliation de contrat, pour non-paiement des factures, de la fourniture d’électricité, de chaleur ou de gaz aux personnes ou familles« .

Quelques précisions et rappels peuvent être utiles:

L’expulsion peut être réalisée si un relogement est assuré « dans des conditions suffisantes respectant l’unité et les besoins de la famille »

Certaines personnes ne sont pas protégées par la trêve hivernale :

  • les squatteurs occupant un domicile qu’il s’agisse d’une résidence principale ou secondaire;
  • les squatteurs occupant un garage ou un terrain. Dans ce cas, le juge qui prononce l’expulsion peut décider de supprimer la trêve hivernale ou d’en réduire la durée ;
  • l’époux dont l’expulsion du domicile conjugal a été ordonnée par le juge aux affaires familiales dans le cadre de l’ordonnance de non conciliation d’une procédure de divorce ;
  • l’époux, partenaire de Pacs ou concubin violent dans le couple ou sur un enfant dont l’expulsion du domicile familial a été ordonnée par le juge aux affaires familiales dans le cadre d’une ordonnance de protection.

Le bailleur qui veut engager une procédure pour impayés de loyers n’a pas à attendre la fin de la trêve hivernale des expulsions pour le faire. Il est même conseillé qu’il n’attende pas, compte tenu de la lenteur des procédures. Par conséquent, il peut faire délivrer un commandement de payer durant la trêve et poursuivre la procédure.

Toute décision de refus de concours de la force publique pour procéder à une expulsion, qui a été prise entre le 1er novembre 2020 et le 31 mars 2021 engage la responsabilité de l’Etat à compter du 1er avril 2021. Cela signifie qu’un bailleur peut obtenir une indemnisation du préjudice que lui a causé cette décision de refus. De même, toute décision de refus de concours de la force publique prise entre le 1er avril 2021 et le 31 mai 2021 engage la responsabilité de l’Etat à compter de la date du refus. Le report de l’exécution du concours de la force publique du fait de la prolongation de la trêve hivernale ouvre droit à indemnisation auprès du bailleur qui a obtenu une décision judiciaire d’expulsion, à compter du 1er avril 2021 et jusqu’à l’exécution effective de ce jugement.

 

Partager cet article

Partager sur Facebook
Partager sur Twitter
Partager sur Linkdin
Partager sur Pinterest