Pas d’exemption de paiement de loyer d’un logement même dans le contexte du confinement mais des aides possibles
Le Gouvernement a mis en place des mesures permettant aux entreprises d’alléger leurs charges locatives en les exemptant de loyer pour leurs locaux professionnels sous certaines conditions. Mais il n’en est pas de même pour les locations à usage d’habitation. Et les locataires de logements doivent continuer à payer leur loyer.
En cas de difficulté de paiement, il est intéressant pour le bailleur de connaitre les aides locales et nationales existantes pour les indiquer à son locataire si celui-ci ne les connaît pas (ce qui arrive plus fréquemment qu’on ne le pense).
Donc, petit rappel sur ces aides :
- Fonds de solidarité pour le logement (FSL) : ces fonds octroient des aides financières pour les personnes en difficulté de paiement de leur loyer. Ils sont gérés par les Conseils départementaux (quelquefois par les métropoles). Lors du premier confinement, ils ont souvent mis en place des aides exceptionnelles pour faciliter la prise en charge des impayés de loyer dus aux conséquences économiques de la crise sanitaire. Interlocuteurs : les travailleurs sociaux de la commune ou du département.
- Centres Communaux d’Action Sociale et Centres intercommunaux d’action sociale : ces structures peuvent se mobiliser à travers des aides exceptionnelles, destinées à aider au paiement du loyer par des ménages en difficulté sur leur territoire.
- Régime de retraite complémentaire Agirc-Arrco : il a créé en mai une aide exceptionnelle d’urgence pour les salariés cotisants Agirc-Arrco, qui peuvent connaître des difficultés d’ordre financier du fait de la crise sanitaire, pour une enveloppe globale de 200 M€. Cette aide circonstanciée est allouée en une fois et peut atteindre 1500 € en fonction de la situation du demandeur. Pour en bénéficier, le salarié doit contacter sa caisse de retraite complémentaire. Initialement prévue pour durer jusqu’à la fin du mois de juillet, cette aide a été reconduite jusqu’au 31 décembre 2020.
- Caisses d’allocations familiales et caisses de la Mutualité sociale agricole : elles peuvent aussi proposer des aides.
- Action Logement : en juin 2020, cet organisme a mis en place une prime aux salariés modestes afin de prévenir les impayés liés à la dépense en logement (loyer ou emprunt), pour une enveloppe globale de 100 M€. Cette prime prend la forme d’une aide de 150 € par bénéficiaire pour un mois, renouvelable une fois (soit un total maximum de 300 €), accordée sous plafond de ressources (1,5 SMIC). Le 24 octobre, le Premier Ministre a annoncé la prolongation de cette aide et l’assouplissement de ses critères d’octroi. Pour les demandeurs d’emploi ou les personnes qui auraient perdu leur emploi depuis leur première demande, le plafond est ainsi porté à 900 € (soit 6 versements de 150 €). Le bénéficiaire doit connaitre une baisse de ses revenus de 15% et une dépense logement supérieure à 33% de ses revenus.
Source : Site du Ministère de la transition énergétique/ Ministre déléguée chargé du logement, 6 novembre 2020 .