Dans le cadre des mesures de soutien aux entreprises les plus touchées par les mesures de lutte contre le covid19 prises par le Gouvernement, celui-ci s’est engagé à octroyer un crédit d’impôt aux bailleurs qui acceptent de renoncer à des loyers. Cette disposition fait l’objet d’un amendement au projet de loi de finances pour 2021.
Le crédit d’impôt bénéficiera à tous les bailleurs, qu’il s’agisse de personnes physiques ou de personnes morales (SCI par exemple), quel que soit leur régime fiscal, qui abandonnent au moins un mois de loyer dû par des entreprises fermées administrativement ou appartenant au secteur de l’hôtellerie, des cafés et de la restauration.
Loyers de novembre 2020 : mesure à destination des entreprises jusqu’à 5000 salariés :
- Entreprises jusqu’à 250 salariés : les bailleurs qui renonceront aux loyers de novembre pourront bénéficier d’un crédit d’impôt de 50 % du montant des loyers abandonnés.
- Entreprises entre 250 et 5000 salariés : les bailleurs qui renonceront aux loyers de novembre pourront bénéficier d’un crédit d’impôt des deux tiers du montant des loyers abandonnés.
Loyers d’octobre, novembre et décembre 2020 : mesure à destination des entreprises de moins de 250 salariés :
- Tout bailleur qui, sur les trois mois d’octobre, novembre et décembre 2020, accepte de renoncer à au moins 1 mois de loyer, pourra bénéficier d’un crédit d’impôt de 30% du montant des loyers abandonnés.
Source : page du site du ministère de l’économie, des finances et de la relance