Une question souvent posée par nos adhérents copropriétaires est : combien de devis le syndic doit-il soumettre à l’assemblée générale avant le vote de travaux ?
L’article 21 de la loi du 10/07/1965 sur le statut de la copropriété pose le principe de la mise en concurrence : « L’assemblée générale des copropriétaires, statuant à la majorité de l’article 25 … arrête un montant des marchés et des contrats autres que celui de syndic à partir duquel une mise en concurrence est rendue obligatoire ». Cet article est complété par l’article 19-2 du décret d’application du 17/03/1967 qui dispose: « La mise en concurrence pour les marchés de travaux et les contrats autres que le contrat de syndic, prévue par le deuxième alinéa de l’article 21 de la loi du 10 juillet 1965, lorsque l’assemblée générale n’en a pas fixé les conditions, résulte de la demande de plusieurs devis ou de l’établissement d’un devis descriptif soumis à l’évaluation de plusieurs entreprises ».
Dès lors :
- Si l’AG n’a pas voté de seuil de mise en concurrence : celle-ci ne s’impose pas.
- Si l’AG a voté un montant au delà duquel la mise en concurrence est obligatoire, sans en préciser les conditions : la mise en concurrence est respectée par le syndic dès lors qu’il présente « plusieurs devis » ce qui peut être deux devis seulement.
- Si l’AG a voté un seuil de mise en concurrence et en a défini les modalités (par exemple, obligation de soumettre 3 devis) : le syndic est lié par ces modalités.