L’INSEE a fait paraître ce 23 mars l’ICC du 4ème trimestre 2021.
Indice du coût de la construction (ICC) :
– Locations non soumises à la loi de 1989 : locations commerciales, exclusivement professionnelles, de garage, saisonnières et de résidences secondaires :
Elles ne sont pas concernées par l’IRL (indice de référence des loyers). L’augmentation des loyers de ces locations se fait suivant l’ICC (indice du coût de la construction).
Important : la loi Pinel n° 2014-626 du 18 juin 2014 a supprimé la référence à l’ICC pour déterminer le loyer plafond au moment de la révision triennale légale ou du renouvellement du bail. Cette mesure concerne tous les baux commerciaux conclus ou renouvelés depuis le 1er septembre 2014. Pour ces baux, et sauf à aller au-devant de complications lors de la révision triennale ou du renouvellement du bail, seul l’ILC (pour les activités commerciales ou artisanales) ou l’ILAT (pour les bureaux, activités libérales et activités exercées dans des entrepôts logistiques) doit donc être utilisé comme indice de référence.
L’ICC s’établit à 1 886 pour le 4ème trimestre 2021, soit :
– par rapport au 4ème trimestre 2020, une variation annuelle de : + 5,07 %
– par rapport au 4ème trimestre 2018, une variation triennale de : + 10,75 %
– par rapport au 4ème trimestre 2012, une variation sur 9 ans de : + 15,07 %
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