La proposition de loi « anti squat » est très contestée par les associations d’aide aux personnes mal logées et par une partie de l’opposition. Mais aussi par des sénateurs qui lui reprochent d’être mal rédigée. En effet, selon le rapporteur du texte, le Sénateur André Reichardt il faut dissiper la confusion « entre la pénalisation des squats et le simple fait de rester dans des locaux lorsque vous êtes des locataires et que vous ne payez plus de loyer ». Ce qui a motivé la suppression de la peine de prison initialement prévue pour les locataires qui refuseraient de quitter un logement alors qu’une décision de justice leur ordonne de partir.
On peut penser cependant que les opposants au texte ne seront pas convaincus par les amendements apportés par les Sénateurs. Ils dénoncent en effet « une dégradation du droit des locataires et des droits humains ». Selon eux, la proposition n’a pas lieu d’être, l’urgence étant le mal logement et non pas de résoudre un problème marginal monté en épingle par les medias à partir de quelques cas. Quant aux petits propriétaires, souvent mis en avant pour justifier la proposition de loi, ils seraient finalement eux aussi très peu nombreux. Les opposants à la proposition de loi se réfèrent aux chiffres de l’INSEE du 25/11/2021 selon lesquels 24 % des ménages sont multipropriétaires et 3,5 % des ménages détiennent la moitié des logements en location.
Bref, circulez, il n’y a rien à voir. Et renoncez à cette loi.
Certes on peut entendre ces arguments. Mais on peut aussi envisager le problème du côté des propriétaires. Et poser alors quelques questions. Comment peut-on justifier que l’on s’approprie le bien d’un autre (le droit de propriété est garanti par la Constitution). Est-ce à un bailleur privé d’assumer une responsabilité (garantir le droit au logement) qui est celle de la collectivité nationale ? Les petits propriétaires qui existent bien (nous en rencontrons très souvent) doivent-ils être sacrifiés sur l’autel du droit au logement ? Doivent-ils supporter le coût financier et psychologique de procédures longues, y compris face à des locataires de mauvaise foi ? Les associations, c’est leur communication, n’évoquent que le cas des locataires ayant des difficultés. Mais quid des locataires qui utilisent impunément les failles du système ? Poser ces questions, c’est y répondre.
Lors des auditions préalables à l’examen de la loi, des propriétaires en difficulté ont été entendus par les députés. Il était temps.