La proposition de loi anti squat est accusée par les associations et par l’opposition d’être surtout une loi anti locataires. Elles citent comme exemple le fait que des locataires en situation d’impayés de loyer sont menacés de prison. Qu’en est-il ? La proposition de loi rétablirait-elle la « prison pour dettes »?
Dans sa version originale la proposition de loi prévoyait de sanctionner de 6 mois de prison et de 7500 euros d’amende les locataires mauvais payeurs. Mais uniquement dans l’hypothèse où ils auraient refusé de quitter les lieux alors qu’une décision de justice définitive et exécutoire leur ordonnait de partir. Et dans le cas où ils n’auraient pas saisi le juge d’une demande de délais de grâce. Ce qui finalement rendait l’hypothèse peu crédible.
Pourquoi cette sanction avait-elle été envisagée? Parce bien souvent les préfets n’exécutent pas les décisions d’expulsion comme ils devraient le faire. Au lieu d’accorder le concours de la force publique, ils préfèrent indemniser les propriétaires qui en font la demande. Un calcul assez cynique dans la mesure où tous les propriétaires ne font pas cette demande qui peut donner lieu à une procédure longue et dissuasive d’engagement de la responsabilité de l’Etat. Sachant que les Préfets sont également encouragés à négocier à la baisse l’indemnisation à laquelle les propriétaires bailleurs pourraient prétendre du fait de l’impossibilité de récupérer leur bien. Bref, il s’agissait d’en finir avec les conséquences dommageables de ce laxisme.
Finalement, le Sénat a retoqué la proposition de loi et supprimé la peine de prison (l’amende de 7500 euros est maintenue).
Donc, la proposition de loi antisquat n’est pas une loi anti locataires. Elle a pour but de rétablir un peu d’équité en sanctionnant les squatteurs et en permettant de modifier à la marge des procédures qui, à l’heure actuelle, avantagent les locataires de mauvaise foi. Ce sont ces derniers qui sont dans le collimateur du législateur.