Adoptée par l’Assemblée Nationale, le 2 décembre 2022, la proposition de loi, « visant à protéger les logements contre l’occupation illicite » est à présent en examen au Sénat.
Egalement appelé dans les medias proposition de « loi anti squat », ce texte a pour objectif, selon le député Guillaume Kasbarian, de « protéger les logements contre l’occupation illicite ». Pour cela il propose de « clarifier le régime juridique du squat » et d’ « accélérer le contentieux locatif » .
Le chapitre Ier est donc consacré à la répression plus ferme du squat.
- L’occupation sans droit ni titre, de mauvaise foi, d’un logement à usage d’habitation est assimilée à un vol.
- La caractérisation du délit de violation du domicile ( squat ) change. Il concerne un domicile meublé ou non et l’infraction peut être constituée même s’il n’est pas possible d’établir que le maintien dans les lieux a été précédé d’une introduction délictuelle. La sanction de la violation du domicile est aggravée (la peine encourue peut aller jusqu’à trois ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende).
- Un nouveau délit est créé pour sanctionner la location d’un bien immobilier par une personne extérieure qui se fait passer pour le propriétaire du logement.
- Le propriétaire confronté à une situation d’occupation sans droit est libéré de son obligation d’entretien du bien.
La réforme des procédures du contentieux locatif fait l’objet du chapitre II de la proposition de loi.
Sont prévus notamment :
- L’inclusion systématique d’une clause de résiliation de plein droit dans les contrats de bail (les baux de l’UNPI comportent depuis très longtemps cette clause).
- La réduction des délais : réduction du délai minimal entre l’assignation et l’audience de deux à un mois, réduction deux à un mois de la durée minimale entre le commandement de payer et la possibilité d’assigner le locataire en justice, de même que pour le délai entre le commandement de quitter les lieux signifiées par huissier et l’exécution de la décision.
En revanche, des amendements ont supprimé le controversé article 3 qui créait un délit d’occupation frauduleuse du logement pour sanctionner les occupants qui se maintiennent dans les lieux après un commandement de quitter les lieux délivré à la suite d’une décision de justice définitive et exécutoire.
Cette proposition suscite des oppositions qui compromettent son adoption en l’état. Nous les présenterons dans un autre article.