L’article 1418 du code général des impôts impose aux propriétaires de biens immobiliers de faire une déclaration d’occupation des biens immobiliers qu’ils possèdent.
La date limite pour faire cette déclaration vient d’être reportée : elle est désormais fixée au 31 juillet 2023. Le Gouvernement indique que cette mesure a été prise « face à l’afflux des déclarations d’occupation ».
Nous en rappelons les grandes lignes:
Pourquoi cette obligation?
Elle est une conséquence de la réforme de la taxe d’habitation qui est supprimée pour les résidences principales à partir de 2023. Mais les taxes d’habitation sur les résidences secondaires ou les taxes sur les logements vacants sont maintenues. La nouvelle obligation de déclaration a pour but de « permettre à l’administration fiscale de bien identifier les logements concernés par ces taxes qui subsistent » selon la Direction générale des Finances publiques
Qui est assujetti?
Les propriétaires concernés sont les propriétaire indivis, les usufruitiers, les sociétés civiles immobilières (SCI).
Pour quels biens?
Les propriétaires doivent indiquer pour chacun des locaux possédés (y compris les parkings, caves, etc.) à quel titre ils les occupent et, s’ils ne les occupent pas eux-mêmes, l’identité des occupants et la période de leur occupation (situation au 1er janvier 2023).
Comment procéder?
A cette fin, l’administration fiscale a créé un service en ligne : « Gérer mes biens immobiliers » qui est accessible à partir de l’espace personnel ou professionnel du contribuable du site impots.gouv.fr. Les propriétaires doivent se connecter à cet espace, cliquer sur l’onglet « Biens immobiliers » et effectuer pour chacun des biens une déclaration d’occupation. Pour faciliter la démarche déclarative, les données d’occupation connues des services fiscaux sont pré-affichées.
Une fois cette déclaration faite, aucune autre démarche n’est à faire tant que la situation n’a pas changé.
Les personnes qui ne peuvent pas déclarer en ligne peuvent le faire par les autres moyens que leur indiqueront leurs services des impôts.
Quelles sanctions?
L’oubli de déclaration, l’erreur, l’omission ou une déclaration incomplète, seront sanctionnés d’une amende forfaitaire de 150 euros par local.