Depuis le 1er janvier 2023, un propriétaire ne peut mettre en location un logement (hors ceux occupés moins de 4 mois par an ) situé en France métropolitaine que si sa consommation d’énergie ne dépasse pas le seuil de 449 kilowattheures d’énergie finale par mètre carré de surface habitable et par an. L’interdiction de louer sera étendue à tous les logements classés G dès le 1er janvier 2025, aux logements classés F dès le 1er janvier 2028 et les logements classés E à partir du 1er janvier 2034 (NB : pour l’Outre Mer, les delais sont différents).
Le responsabilité du bailleur peut être engagée bailleur s’il ne transmet pas volontairement le Diagnostic de Performance Energétique (DPE) au futur locataire. Ce dernier peut faire un recours auprès du tribunal pour demander des dommages et intérêts.
Si vous passez des annonces dans la presse ou en ligne, assurez-vous qu’elles comportent les mentions requises. Par exemple : les lettres correspondant aux échelles de référence des classements énergétique et climatique doivent être mentionnées et respectivement précédées de mots classe énergie et classe climat en majuscules et d’une taille au moins égale à celle des caractères du texte de l’annonce. Autre mention impérative : l’annonce doit comporter la mention « logement à consommation énergétique excessive » si le logement est classé F ou G. S’y ajoutent des précisions concernant le montant estimé des dépenses annuelles d’énergie pour un usage standard et l’année de référence des prix de l’énergie utilisée pour établir cette estimation.
Si l’annonce comporte de fausses informations, le locataire peut faire un recours auprès du tribunal pour demander des dommages et intérêts voire l’annulation du bail et le bailleur peut se voir infliger une amende (3000 € pour un non professionnel).
Autant le dire : l’étau se resserre pour les propriétaires de logements énergivores. En cas de vente de logements classés F ou G, un audit énergétique est obligatoire depuis le 1er avril 2023 en cas de mise en vente d’une maison individuelle ou d’un immeuble composé de plusieurs logements classés F ou G par le DPE et appartenant à un même propriétaire, Il s’agit d’un outil complémentaire au DPE qui présente les travaux à réaliser pour améliorer les performances énergétiques et environnementales du ou des logements.
Le 14 mars dernier, le Parlement européen a adopté une réforme ambitieuse de la directive existante sur la performance énergétique des bâtiments. Si elle est adoptée définitivement (le Conseil qui regroupe les Etats membres doit également la voter) « la révision envisagée se traduit par des normes beaucoup plus contraignantes en visant la performance énergétique de classe D en 2033, soit dans…dix ans ! » (source : eurogersinfo, « quelle performance énergétique pour nos logements », article du 8 mai 2023 ).
Or, selon les estimations, 17 % des logements sont considérés comme des passoires thermiques en France c’est-à-dire classés G ou F (Ministère de la Transition écologique et de la cohésion des territoire, « Le parc de logements par classe énergétique », juillet 2022) et les nouvelles modalités du DPE ont fait passer le nombre de ces logements de 4,7 millions à 5,2 millions (selon une enquête menée par Opinionway pour SeLoger).
On mesure l’ampleur du chantier.
Selon l’Union Nationale des Propriétaires Immobiliers (UNPI), les mesures prévues posent différents problèmes notamment financiers (pas assez de fonds pour les besoins de rénovation) et économiques (pénurie de main d’oeuvre dans le secteur du bâtiment, coût des matériaux et donc augmentation du coût des travaux.