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Nouvelles mesures contre les squats

De nouvelles mesures pour lutter contre le squat sont prévues par la loi RIPOST. La loi Kasbarian du 27 juillet 2023 avait montré la voie. La loi RIPOST (loi n° 2026-798 du 18 août 2026 visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens) confirme cette évolution.

1 – Champ d’application

RIPOST étend les cas dans lesquels les procédures accélérées d’expulsion en cas d’occupation ilicite d’un bien sont permises. Sans attendre une décision de justice, le Préfet pourra désormais recourir à la force publique pour évacuer :

  • les logements touristiques, lorsque les occupants s’y maintiennent après la fin du bail : La procédure d’évacuation rapide s’applique désormais au simple maintien dans les lieux après la fin d’un contrat de location de courte durée (type Airbnb). Le propriétaire n’a plus besoin de prouver une entrée par effraction ou une occupation durable pour saisir le Préfet. 
  • les locaux à usage commercial, agricole ou professionnel, lorsque l’occupant n’y a pas établi son domicile. L’évacuation administrative par le Préfet ne se limite donc plus aux domiciles et logements d’habitation.

2 – Exclusions

  • Locations d’habitation soumises à la loi du 6 juillet 1989 (logement loué vide pour 3 ans). Les locataires en impayé de loyer ou qui se maintiennent dans les lieux après la résiliation du bail ne sont pas soumis à cette procédure préfectorale.
  • Locations à usage commercial, agricole ou professionnel, lorsque l’occupant n’a pas établi son domicile dans le local.

Dans ces cas, le recours aux tribunaux reste nécessaire.

3 – Concrètement

Un cas de figure classique: vous avez loué un bien en location touristique. A la fin du séjour, le locataire refuse de partir. Avant la loi RIPOST, le propriétaire devait saisir le juge (long et couteux) si le locataire était entré régulièrement dans les lieux. La loi RIPOST supprime cette condition: il suffit qu’il se maintienne illégalement dans le lieu pour que la nouvelle procédure administrative (Préfet) s’applique. Pour libérer le bien, le propriétaire ou l’occupant légitime doit déposer plainte, prouver son droit sur le bien et faire constater l’occupation illicite par un officier de police judiciaire ou un commissaire de justice. Le Préfet fait ensuite procéder à l’évacuation après mise en demeure.

 

Pour plus d’informations : nous contacter.

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