L’article 20 de la loi de finances n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 dispose que les bailleurs de locaux commerciaux qui consentent à certaines entreprises locataires des abandons de loyers échus bénéficient d’un crédit d’impôt.
Les conditions sont les suivantes:
– L’abandon de loyer doit concerner le loyer échu de novembre 2020
– L’entreprise locataire doit exercer dans certains secteurs d’activité (ex: hôtels, restaurants, débits de boisson, agences de voyage…) figurant sur la liste de l’annexe 1 du décret du 30 mars 2020 relatif au fonds de solidarité créé pour soutenir les entreprises impactées par les mesures sanitaires de lutte contre le covid.
Les locaux loués doivent avoir fait l’objet d’une interdiction d’accueil du public (les entreprises qui ont pratiqué au cours du mois de novembre 2020 une activité de livraison et de retrait de commandes de type « click and collect » dans ces locaux sont incluses dans cette catégorie).
L’effectif de l’entreprise doit être inférieur à 5 000 salariés.
L’entreprise ne doit pas être une entreprise en difficulté (des dérogations peuvent exister pour les micro et petites entreprises)
L’entreprise ne doit pas faire l’objet d’une procédure de liquidation judiciaire au 1er mars 2020.
– Le bénéfice du crédit d’impôt est soumis à des conditions supplémentaires dans les cas où l’entreprise locataire est exploitée par un ascendant, un descendant ou un membre du foyer fiscal du bailleur, ou lorsqu’il existe des liens de dépendance entre elle et le bailleur
Quelle déclaration faire pour bénéficier du crédit d’impôt?
Les bailleurs doivent remplir, outre la déclaration de revenus fonciers, une déclaration n° 2042-RICI – Déclarations des réductions et crédits d’impôt (ligne : loyers abandonnés à une entreprise – dispositions covid-19) et la joindre à la déclaration d’ensemble des revenus n° 2042.
Des informations détaillées sont données par le Bulletin Officiel des Finances Publiques: page « DJC – COVID19 – Mesures fiscales spécifiques en période de crise sanitaire COVID19 – Crédit d’impôt en faveur des bailleurs consentant des abandons de loyers à certaines entreprises locataires« .