Depuis la loi du 30 juillet 2003 les acheteurs et les locataires d’un bien immobilier doivent être informés sur certains risques majeurs auxquels ce bien est exposé.
Cette information, l’état des risques, est obligatoire. Elle permet au futur acheteur ou locataire du bien d’être informé, en toute transparence, des risques ou nuisances auxquels est exposé celui-ci. Les risques concernés par cette obligation d’information sont les risques naturels, technologiques ou miniers, les pollutions et les nuisances sonores (aéroports).
Pour simplifier cette démarche, il existe à présent un service numérique, intitulé « état des risques réglementés pour l’information des acquéreurs et des locataires » (Errial) disponible sur le site dédié . Grâce à cet outil, le bailleur ou le vendeur obtient un état pré-rempli des risques après avoir complété quelques informations sur la localisation du bien.
Nous avons utilisé ce service pour une maison individuelle située à Auch dans le Gers.
Nous indiquons d’abord l’adresse complète du bien ou le nom de la commune ou le code postal et le numéro de la parcelle
Le résultat s’affiche (en un temps record!)
Nous complétons l’état des risques en indiquant si des travaux sur le logement ont été prescrits et réalisés et si une indemnisation par une assurance suite à des dégâts liés à une catastrophe a été attribuée
Nous téléchargeons l’état des risques au format pdf (10 pages en ce qui concerne notre exemple)
Le tout a nécessité 5 minutes au plus avec un ordinateur qui est loin d’être une « bête de course ».
Aussi bien la simplicité que la rapidité sont au rendez-vous. De plus, en complément des informations obligatoires, ERRIAL informe sur d’autres risques (ex: argile, pollution des sols…) par renvoi vers des fiches pédagogiques
Un bémol cependant: l’état pré rempli ne dispense pas le propriétaire de vérifier l’exactitude des informations et les compléter avec celles disponibles sur le site internet de la préfecture ou dont il dispose, notamment les sinistres que le bien a subis. C’est d’ailleurs précisé dans le site (dont les conditions générales d’utilisation rappellent que les informations publiées « ne sauraient engager la responsabilité de leur éditeur ou d’un quelconque service de l’État, l’utilisateur y ayant recours en ayant conscience des potentielles erreurs ou omissions qu’elles peuvent comporter »). Le propriétaire doit joindre les extraits de la carte réglementaire et du règlement du plan de prévention des risques PPR qui concernent la parcelle (qui permettra d’indiquer si le bien concerné fait l’objet de prescription de travaux et si les travaux prescrits par le plan de prévention des risques ont été réalisés).